SECRET DES AFFAIRES : Nouvelles opportunités contentieuses
jeu. 21 mars 2019, de 09h00 à 12h00
La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 et le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 introduisent dans le Code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires, qui définit pour la première fois le « secret des affaires » en droit français, liste les atteintes au secret des affaires et propose des mesures pour faire cesser ces atteintes et préserver ce secret avant ou au cours d’un procès.
Les frais d'inscription peuvent être pris en charge par le FIF-PL www.fifpl.fr

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