Réforme du droit des contrats et ses incidences sur le droit de la construction : bilan de la réforme et impact de la loi de ratification du 20 avril 2018
mar. 6 novembre 2018, de 09h00 à 13h00
Formateur : Christophe Sizaire, professeur à l'Institut de droit et d'économie appliquée à l'immobilier, avocat associé, Zurfluh, Lebatteux Sizaire & Associés

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Détails de l'évènement

Présentation
Deux ans après l’adoption de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et alors que les praticiens et les juges commençaient à s’accoutumer aux nouvelles dispositions issues de cette réforme, est intervenue la ratification de l’ordonnance par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018.
 
Toutefois, ne se contentant pas d’une simple ratification des dispositions de l’ordonnance, le législateur a fait le choix d’apporter des modifications aux textes réformés, dont certaines ont valeur interprétative et s’appliqueront donc aux contrats en cours. Il en résulte une application complexe du droit transitoire suivant les hypothèses rencontrées.
 
L’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, qui marque normalement l’épilogue de la réforme du droit des contrats, est l’occasion de dresser un premier bilan de la réforme, deux ans après son entrée en vigueur, de s’intéresser aux impacts des nouvelles modifications intervenues, et d’en apprécier les incidences rapportées au droit de la construction.
 
 
Tarifs
Le tarif comprend l’accès à la journée d’étude ainsi que les supports sous format papier ou électronique.
 
Professionnel EarlyBird (avant le 30/09) 210 € HT (252 € TTC)
Professionnel EarlyBird 2 (avant le 17/10) 350 € HT (420 € TTC)
Professionnel (à partir du 18/10) 400 € HT (480 € TTC)
Etudiant / élève avocat 150 € HT (180 € TTC)
Jeune professionnel / avocat < 5 ans 270,83 € HT (325 € TTC)
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La formation est susceptible d'être annulée ou reportée à tout moment en raison d'un nombre insuffisant de participants ou des raisons de force majeure. Dans ce cas, l'agence LEXPOSIA procèdera au remboursement des droits d'inscription.
 
Tarif réduit
Vous êtes étudiant, avocat de moins de 5 ans... souhaitez procéder à une inscription de groupe, contactez Maud Kablan au 01 44 83 66 72 ou par email mkablan@lexposia.com
 
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