Comment identifier et déclarer son/ses bénéficiaire(s) effectif(s) ?
jeu. 16 mai 2019, de 09h00 à 13h00
La notion de « bénéficiaire effectif », déjà connue du milieu bancaire et financier, s’étend aujourd’hui au droit des sociétés. Elle vise à identifier la personne physique qui se cache derrière une personne morale ou une construction juridique afin d’en empêcher l’utilisation illicite par les « blanchisseurs de capitaux » et ceux qui financent le terrorisme.

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